FAQ
Vos questions fréquentes
L’OIBT est l’acronyme de “Ordonnance sur les installations à basse tension”. Il s’agit d’une loi qui commande l’installation, la conformité et les contrôles effectués sur les installations électriques. Cette loi exige la réalisation de contrôles OIBT périodiques fixés à différents intervalles de temps selon le type de bâtiments. Le contrôle OIBT permet de s’assurer que les installations électriques ne présentent aucun danger et sont en accord avec les normes en vigueur. Ainsi, si des défaillances sont relevées, un protocole de remise en état sera transmis.
Extrait de l'OIBT : Art. 5 : Devoirs du propriétaire d'une installation électrique
Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié.
Il existe plusieurs types de contrôle OIBT à effectuer selon la situation et le type de bien.
(Le contrôle final, le contrôle de réception, le contrôle périodique)
Il s'agit de votre sécurité et de celle de vos proches, donc n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste et pour toutes questions n'hésitez pas à nous contacter.
Voici le lien vers une vidéo explicative :
https://www.youtube.com/watch?v=9n7aDrgtoHA&t=121s
Dès lors qu’une demande de réalisation d’un contrôle OIBT a été envoyée, il est nécessaire de convenir d’une date de rendez-vous avec un organisme de contrôle. Seuls les professionnels de l’électricité habilités à contrôler sont en mesure d’intervenir.
Lors du rendez-vous, un contrôle complet de l’ensemble des installations électriques sera effectué. Ainsi, le tableau électrique, les prises de courant ou encore les différents raccordements électriques seront inspectés afin de garantir que l’installation électrique soit conforme aux normes en vigueur.
Si des éléments de l’installation s’avèrent ne pas être conformes, alors ils seront indiqués dans le rapport de contrôle délivré par l’entreprise mandatée. Il sera alors nécessaire de procéder à des changements afin d’être en conformité avec la législation.
Il peut être demandé de réaliser un contrôle OIBT dans plusieurs situations :
Lors de la construction de nouveaux bâtiments : il est impératif de réaliser un contrôle dès lors qu’un nouveau bâtiment a été construit. S’il s’agit d’une habitation, un contrôle final doit être réalisé puis un contrôle périodique doit avoir lieu une fois la période de validité échue. S’il s’agit de bâtiments destinés à un autre usage que l’habitation alors il est important de réaliser le contrôle final, le contrôle de réception puis le contrôle périodique selon les délais énoncés précédemment.
Lors de la modification du système électrique du bâtiment : comme pour la construction d’un bâtiment, il est impératif de réaliser les mêmes contrôles qu’énoncés ci-dessus.
Le cas du changement de propriétaire d’un bâtiment d’habitation :
Si vous souhaitez acheter un bien, il vous sera peut-être demandé de faire réaliser un contrôle OIBT périodique selon la date à laquelle a eu lieu le précédent contrôle.
Le bien est acheté plus de 5 ans après le contrôle final ou le précédent contrôle périodique : alors ce dernier n’est plus valable. L'acheteur devra alors faire réaliser un nouveau contrôle OIBT périodique après l'achat du bien. Ce dernier sera alors valable pour une durée de 20 ans.
Le bien est vendu moins de 5 ans après la date du dernier contrôle : alors le contrôle OIBT est toujours valable et il n’est pas nécessaire d’en faire réaliser un nouveau. Le nouveau propriétaire devra faire réaliser le prochain contrôle 20 ans après la date du précédent.
S’agissant d’une disposition légale imposée par la confédération Suisse, l’obligation de réaliser un contrôle OIBT dans les différents bâtiments s’applique à l’ensemble des cantons sans exception et est par conséquent obligatoire.
Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), identique pour toute la Suisse, évalue la qualité de l’enveloppe et le bilan énergétique global d’un bâtiment, ainsi que ses émissions directes de CO2. Le CECB Plus ajoute à cette évaluation un rapport de conseil en vue d’une rénovation énergétique.
L’établissement d’un CECB est possible aussi bien pour les immeubles résidentiels que pour les bâtiments administratifs ou scolaires, les hôtels, les commerces, les restaurants ou les affectations mixtes de ces catégories.
Le CECB est basé sur la normalisation du CECB en vigueur.
Les avantages en bref
- Le CECB offre plus de transparence sur les coûts énergétiques et le confort thermique lors de la prise de décision d’achat ou de location.
- Le CECB est le même pour toute la Suisse. Tous les bâtiments certifiés CECB peuvent être comparés en un coup d’œil.
- Le CECB permet d’obtenir des subventions, suivant les cantons, et des hypothèques à des taux préférentiels. - https://www.francsenergie.ch/fr
- Au cours d’une visite sur place, l’expert·e CECB identifie les points faibles du bâtiment et les répertorie dans un rapport de conseil. Ils peuvent éviter au·à la propriétaire de prendre des mesures inefficaces pour la rénovation du bâtiment.
- Les produits CECB et Minergie sont parfaitement adaptés les uns aux autres. Les classes CECB constituent ainsi la base de la procédure de certification Minergie simplifiée via les modèles de rénovation.
